Nos Honoraires

L'ensemble des sommes facturées par un Notaire est communément désigné par l'expression « frais de notaires ». A noter que ces derniers sont majoritairement composés de droits et taxes collectés par le Notaire et reversés à l’Etat. 

Ces frais d'acte, se répartissent de la façon suivante :

  • Rémunération du Notaire : On parle d’émoluments pour les actes dont les tarifs sont réglementés et qui sont identiques quels que soient les Notaires (vente, donation, contrat de mariage, succession...). On parle d’honoraires pour les actes dont les tarifs sont non réglementés (consultation juridique, vente d'un fonds de commerce, bail commercial...). 

  • Les débours : Dépenses engagées par le Notaire nécessaires à la constitution du dossier (rémunération d'intervenants, coût de différents documents...).

  • Les droits et taxes : Sommes collectées par le Notaire et reversées à l'Etat et Collectivités Locales.

Exemple de répartition des "frais de notaire" pour une acquisition :

Type de bien : Maison d'habitation ancienne sans meuble

Département : Finistère

Prix de vente : 150 000 €

Financement : Prêt sans garantie hypothécaire

Honoraires de l'Office Notarial

Droit de la Famille

Testament Olographe

Honoraires : 80,00 € HT + TVA 20%

Frais de Dépôt : 11,24 €

Testament Olographe + Déplacement

Honoraires : 108,33 € HT + TVA 20%

Frais de Dépôt : 11,24 €

Convention de quasi-usufruit

Honoraires : 500,00 € HT + TVA 20%

Frais d'Enregistrement : 125,00 €

Déclaration d’option du conjoint survivant

Honoraires : 100,00 € HT + TVA 20%

Frais d'Enregistrement : 125,00 €

Acte de dépôt de déclaration de succession

Honoraires : 100,00 € HT + TVA 20%

Frais d'Enregistrement : 125,00 €

Formalité de déblocage des contrats d’assurances-vie (par assureur)

Honoraires : 125,00 € HT + TVA 20%

Déplacement pour remise des meubles légués

Honoraires : 300,00 € HT + TVA 20%

Règlement des factures et compte de répartition entre les héritiers

Honoraires progressifs prévus dans le tarif des notaires relatif à la tutelle sur la base de l’actif brut à partager

Souscription et/ou résiliation pour le compte des ayants-droits, de contrats d'assurance habitation, EDF, ou autres

Honoraires (par démarche) : 41,66 € HT + TVA 20%

(supp. de 100,00 € HT + TVA 20%  / heure si démarche complexe)

Honoraires de déplacement (autre que signature des actes)

Honoraires : 125,00 € HT + TVA 20%

Droit Immobilier

Estimation d'un bien d'habitation

Honoraires : 125,00 € HT + TVA 20%

Estimation d'un bien autre qu'habitation

Honoraires : Sur devis

Promesse de vente authentique

Honoraires : 200,00 € HT + TVA 20%

Frais d'Enregistrement : 125,00 €

Compromis de vente

Honoraires : GRATUIT

Négociation immobilière

4,5% HT jusqu'à 50 000,00 € + TVA 20%

2,5% au-delà de 50 000,00 € + TVA 20%

Droit des Sociétés

Création de société (sans apport immobilier)

Honoraires : 750,00 € HT + TVA 20%

Frais Additionnel : Débours

Bail commercial, artisanal ou professionnel

Honoraires : Un mois de loyer HT (mini de 666,66 €) + TVA 20%

Frais Additionnel : Débours

Cession de fonds de commerce

Honoraires : 2% HT du prix de cession (mini 1 250,00 €) + TVA 20%

Frais Additionnel : Débours

Mise à jour des statuts de société

Honoraires : 250,00 € HT + TVA 20%

Frais Additionnel : Débours

Délibération de société

Honoraires : 40,00 € HT + TVA 20%

Prestations Diverses

Procuration sous seing privée

Honoraires : 20,00 € HT + TVA 20%

Copie d'acte

Honoraires : 12,50 € HT+ TVA 20%

Consultation complexe (facturation à l'heure)

Honoraires : 125,00 € HT + TVA 20%

Certification de signature

Honoraires : 20,00 € HT + TVA 20%

Autres prestations

Honoraires : Sur devis

Office Notarial Maître Camille POITEVIN

20 Place du Commerce

29280 Plouzané

      02.22.90.00.45

      poitevin.plouzane@notaires.fr

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