Nos Honoraires
L'ensemble des sommes facturées par un Notaire est communément désigné par l'expression « frais de notaires ». A noter que ces derniers sont majoritairement composés de droits et taxes collectés par le Notaire et reversés à l’Etat.
Ces frais d'acte, se répartissent de la façon suivante :
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Rémunération du Notaire : On parle d’émoluments pour les actes dont les tarifs sont réglementés et qui sont identiques quels que soient les Notaires (vente, donation, contrat de mariage, succession...). On parle d’honoraires pour les actes dont les tarifs sont non réglementés (consultation juridique, vente d'un fonds de commerce, bail commercial...).
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Les débours : Dépenses engagées par le Notaire nécessaires à la constitution du dossier (rémunération d'intervenants, coût de différents documents...).
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Les droits et taxes : Sommes collectées par le Notaire et reversées à l'Etat et Collectivités Locales.
Exemple de répartition des "frais de notaire" pour une acquisition :
Type de bien : Maison d'habitation ancienne sans meuble
Département : Finistère
Prix de vente : 150 000 €
Financement : Prêt sans garantie hypothécaire

Honoraires de l'Office Notarial
Droit de la Famille
Testament Olographe
Honoraires : 80,00 € HT + TVA 20%
Frais de Dépôt : 11,24 €
Testament Olographe + Déplacement
Honoraires : 108,33 € HT + TVA 20%
Frais de Dépôt : 11,24 €
Convention de quasi-usufruit
Honoraires : 500,00 € HT + TVA 20%
Frais d'Enregistrement : 125,00 €
Déclaration d’option du conjoint survivant
Honoraires : 100,00 € HT + TVA 20%
Frais d'Enregistrement : 125,00 €
Acte de dépôt de déclaration de succession
Honoraires : 100,00 € HT + TVA 20%
Frais d'Enregistrement : 125,00 €
Formalité de déblocage des contrats d’assurances-vie (par assureur)
Honoraires : 125,00 € HT + TVA 20%
Déplacement pour remise des meubles légués
Honoraires : 300,00 € HT + TVA 20%
Règlement des factures et compte de répartition entre les héritiers
Honoraires progressifs prévus dans le tarif des notaires relatif à la tutelle sur la base de l’actif brut à partager
Souscription et/ou résiliation pour le compte des ayants-droits, de contrats d'assurance habitation, EDF, ou autres
Honoraires (par démarche) : 41,66 € HT + TVA 20%
(supp. de 100,00 € HT + TVA 20% / heure si démarche complexe)
Honoraires de déplacement (autre que signature des actes)
Honoraires : 125,00 € HT + TVA 20%
Droit Immobilier
Estimation d'un bien d'habitation
Honoraires : 125,00 € HT + TVA 20%
Estimation d'un bien autre qu'habitation
Honoraires : Sur devis
Promesse de vente authentique
Honoraires : 200,00 € HT + TVA 20%
Frais d'Enregistrement : 125,00 €
Compromis de vente
Honoraires : GRATUIT
Négociation immobilière
4,5% HT jusqu'à 50 000,00 € + TVA 20%
2,5% au-delà de 50 000,00 € + TVA 20%
Droit des Sociétés
Création de société (sans apport immobilier)
Honoraires : 750,00 € HT + TVA 20%
Frais Additionnel : Débours
Bail commercial, artisanal ou professionnel
Honoraires : Un mois de loyer HT (mini de 666,66 €) + TVA 20%
Frais Additionnel : Débours
Cession de fonds de commerce
Honoraires : 2% HT du prix de cession (mini 1 250,00 €) + TVA 20%
Frais Additionnel : Débours
Mise à jour des statuts de société
Honoraires : 250,00 € HT + TVA 20%
Frais Additionnel : Débours
Délibération de société
Honoraires : 40,00 € HT + TVA 20%
Prestations Diverses
Procuration sous seing privée
Honoraires : 20,00 € HT + TVA 20%
Copie d'acte
Honoraires : 12,50 € HT+ TVA 20%
Consultation complexe (facturation à l'heure)
Honoraires : 125,00 € HT + TVA 20%
Certification de signature
Honoraires : 20,00 € HT + TVA 20%
Autres prestations
Honoraires : Sur devis